Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Tamara La Spina, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Atelier Remontoir (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet atelier-remontoir.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet atelier-remontoir.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet atelier-remontoir.com sont les suivants :

• Remontoirs pour montres automatiques
• Boîtes de rangement pour montres
• Étuis de voyage pour montres

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site Internet atelier-remontoir.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les montres présentées sur les photographies ne sont pas incluses.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Tamara La Spina – Atelier Remontoir
Chemin Geyisried 45, 2504 Bienne, Suisse
E-mail : contact@atelier-remontoir.com
Téléphone : +41 32 341 05 26

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, en écrivant à l'adresse e-mail ou postale du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet atelier-remontoir.com.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet atelier-remontoir.com les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site, valide sa commande avec obligation de paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyée sans délai après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande grâce au lien de suivi envoyé par e-mail lors de l'expédition.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit comportant plus de 5 articles.

5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse contact@atelier-remontoir.com avant l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées, à moins que le Client ne préfère maintenir sa commande initiale.

5-3. Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet atelier-remontoir.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) pour les livraisons en Suisse et en euros (€) pour les livraisons en France, toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : la livraison standard est offerte sur toutes les commandes, et une option de livraison sécurisée est proposée pour 8,90 CHF (ou l'équivalent en euros).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Selon le pays de livraison et le lieu d'expédition, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être perçus à la livraison ; le cas échéant, ils sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire et par les autres moyens de paiement proposés au moment de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en Suisse et en France métropolitaine (Corse comprise).

Le délai de livraison correspond au délai de préparation auquel s'ajoute le délai d'acheminement. Les Produits sont livrés dans un délai total estimé de 7 à 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, conformément à la politique d'expédition.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut de livraison dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente par écrit dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai inclut le délai légal de quatorze jours.

Le Client retourne les Produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation, à l'adresse que le Vendeur lui communique. Les Produits doivent être retournés complets (emballage, accessoires, notice…). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site Internet atelier-remontoir.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable est immédiatement communiqué au Client par le Vendeur ; par e-mail à contact@atelier-remontoir.com ; au moyen du formulaire figurant en annexe 2 ; ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux (hors supplément de la livraison sécurisée) sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client, sauf Produit défectueux ou non conforme.

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet atelier-remontoir.com ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, peut obtenir la réparation ou le remplacement du Produit, et n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition, durant ce délai.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-dessous. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le Vendeur réparera, remplacera ou remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi et de retour liés à la mise en œuvre de ces garanties sont à la charge du Vendeur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les Clients résidant en Suisse bénéficient de la garantie prévue par le Code des obligations (art. 197 et suivants), d'une durée de deux ans à compter de la livraison.

Garantie commerciale « Livraison sécurisée » : lorsque le Client choisit l'option Livraison sécurisée (8,90 CHF ou l'équivalent en euros), le Vendeur, Tamara La Spina – Atelier Remontoir, Chemin Geyisried 45, 2504 Bienne, Suisse, lui accorde une garantie commerciale de 5 ans à compter de la livraison, valable en Suisse et en France, couvrant la perte, la casse et le vol du Produit. Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à contact@atelier-remontoir.com en indiquant son numéro de commande et en joignant un justificatif (photos du Produit endommagé, ou copie du dépôt de plainte en cas de vol). Le Vendeur remplace alors le Produit ou, si le remplacement est impossible, le rembourse. Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent dans tous les cas.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (plateforme Shopify, prestataires de paiement, transporteurs et fournisseurs).

Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions définies dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet atelier-remontoir.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de parasitisme et un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 14 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit suisse. Le Client consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi française, notamment du Code de la consommation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet atelier-remontoir.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur atelier-remontoir.com.

À l'attention de Tamara La Spina – Atelier Remontoir, Chemin Geyisried 45, 2504 Bienne, Suisse – par courriel : contact@atelier-remontoir.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande du : ……………………
• Numéro de la commande : ……………………
• Nom du Client : ……………………
• Adresse du Client : ……………………
• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :